Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement
116L’alinéa 3(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-42 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement est modifié par la suppression de « déposé en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux ou » et son remplacement par « enregistré en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction ou déposé en vertu de ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement
116L’alinéa 3(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-42 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement est modifié par la suppression de « déposé en vertu de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux ou » et son remplacement par « enregistré en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction ou déposé en vertu de ».